Conditions générales de vente

1.Identification du prestataire

Ci-après désigné « le prestataire ». La personne physique ou morale qui commande la prestation est désignée « le client ».

2.Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la conception, la réalisation, la mise en ligne et, le cas échéant, le suivi de sites internet. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit contraire.

Elles s’appliquent aux relations entre professionnels. Le prestataire ne s’adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

3.Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et détaillé, précisant le contenu de la prestation, le prix ferme et le délai indicatif.

• Le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.
• Le contrat est formé à la signature du devis par le client, portant la mention « bon pour accord », accompagnée du versement de l’acompte.
• La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l’objet d’un devis complémentaire, soumis au même processus. Aucun travail supplémentaire n’est engagé sans accord écrit du client.

4.Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe : la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Aucune taxe n’est à ajouter.

Échelonnement

• 30 % à la commande, à la signature du devis. Le travail ne démarre qu’à réception.
• 70 % à la mise en ligne, après validation du site par le client.

Délai de règlement

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement du solde, le prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne ou l’hébergement après un préavis écrit de quinze jours.

5.Délais d’exécution

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la validation de la maquette par le client et de la réception de l’intégralité des contenus nécessaires.

Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée au prestataire pour un dépassement imputable à un retard de fourniture des contenus, à des demandes de modification successives, ou à un cas de force majeure.

6.Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir dans un délai raisonnable l’ensemble des contenus nécessaires : textes, photographies, logo, coordonnées, horaires, tarifs ;
• garantir qu’il détient les droits sur tous les éléments qu’il transmet. Le client est seul responsable en cas de réclamation d’un tiers portant sur un texte, une image, une marque ou un logo qu’il a fourni ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
• conserver ses identifiants d’accès confidentiels.

Le prestataire refuse toute prestation portant sur un contenu illicite, trompeur, ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

7.Obligations du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à :

• réaliser la prestation conformément au devis et aux règles de l’art ;
• informer le client de toute difficulté susceptible d’affecter le délai ou le résultat ;
• livrer un site fonctionnel sur les navigateurs récents et sur les principaux formats d’écran ;
• rester joignable et répondre sous vingt-quatre heures ouvrées.

8.Référencement

9.Validation, livraison et retouches

Le client dispose de la maquette avant tout développement. Les allers-retours sur la maquette sont inclus jusqu’à validation. Rien n’est mis en ligne sans accord écrit du client.

À compter de la mise en ligne, le client dispose de trente jours pour signaler toute anomalie ou toute correction mineure : faute, photo à remplacer, horaire erroné. Ces corrections sont réalisées sans frais.

Passé ce délai, toute évolution fait l’objet d’un devis, ou entre dans le cadre d’une formule de suivi si le client y a souscrit.

10.Annulation et remboursement

Le client renonce avant la validation de la maquette

L’acompte est intégralement remboursé sous quinze jours.

Le client renonce après la validation de la maquette

L’acompte de 30 % reste acquis au prestataire, le travail de conception ayant été réalisé et validé. Aucune autre somme n’est due.

Le prestataire ne livre pas

Si le prestataire se trouve dans l’impossibilité de livrer la prestation commandée, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité des sommes versées est remboursée au client sous trente jours. Les travaux déjà réalisés sont remis au client sans contrepartie.

11.Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation sur le site livré — structure, mise en page, code source et contenus rédigés par le prestataire — sont cédés au client au paiement intégral du prix convenu, pour la durée de protection légale et pour le monde entier.

Jusqu’au paiement complet, le prestataire demeure titulaire de ces droits.

Le nom de domaine est déposé au nom du client, qui en est le titulaire dès le premier jour. Le prestataire n’en conserve la gestion technique que sur mandat, et la restitue à première demande.

Le client conserve l’intégralité des droits sur les contenus qu’il a fournis.

Sauf refus écrit du client, le prestataire se réserve le droit de citer le nom du client et de présenter une capture du site à titre de référence commerciale.

12.Hébergement, maintenance et responsabilité technique

Site hébergé par le prestataire

Le prestataire assure l’hébergement sur une infrastructure située en Allemagne, au sein de l’Union européenne. Sont inclus sans supplément :

• une protection contre les attaques par déni de service distribué (DDoS), assurée au niveau du réseau de l’hébergeur, sur les couches 3 et 4 ;
• un pare-feu limitant les accès aux seuls services nécessaires ;
• un certificat de sécurité HTTPS renouvelé automatiquement ;
• les mises à jour de sécurité du système d’exploitation ;
• une sauvegarde quotidienne conservée trente jours.

Ces mesures relèvent d’une obligation de moyens. Le prestataire ne garantit aucun taux de disponibilité chiffré, n’assure aucune surveillance permanente et ne fournit aucune protection applicative de niveau 7. Il ne peut être tenu responsable d’une interruption imputable à son hébergeur, à une attaque dépassant les capacités de filtrage du réseau, ou à un cas de force majeure.

Site hébergé par le client ou par un tiers

Modifications par un tiers

Toute modification du code ou du contenu effectuée par le client ou par un tiers après la livraison met fin à la garantie de bon fonctionnement du prestataire sur les éléments concernés.

13.Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de données imputable au client, le préjudice commercial et le préjudice d’image.

14.Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : panne généralisée d’un réseau ou d’un hébergeur, cyberattaque majeure, incendie, inondation, maladie grave ou accident du prestataire, décision administrative.

15.Confidentialité et données personnelles

Le prestataire s’engage à ne divulguer aucune information commerciale, financière ou technique portée à sa connaissance dans le cadre de la mission.

Les données personnelles collectées auprès du client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données. Elles servent exclusivement à l’exécution du contrat et à la relation commerciale, ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, et sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression, exerçable à contact@kentra.fr.

Lorsque le site livré collecte lui-même des données personnelles, il appartient au client, en sa qualité de responsable de traitement, de veiller à sa conformité. Le prestataire fournit les mentions légales et la politique de confidentialité de base.

16.Résiliation des formules de suivi

Les formules de suivi mensuel sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment par simple courriel, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun préavis, aucun frais de sortie.

En cas de résiliation, le client conserve son nom de domaine et l’intégralité des fichiers de son site, qui lui sont remis sous quinze jours.

17.Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de deux mois, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.

18.Modification des conditions

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une prestation est celle annexée au devis signé, dont un exemplaire est remis au client.